La politique régionale de formation des personnes en situation de handicap s’inscrit dans le cadre de la loi handicap du 11 février 2005 qui pose les principes d’accessibilité des personnes en situation de handicap à la vie en société et dans celui de la loi formation du 5 mars 2014.
L’objectif est de favoriser l’accueil des personnes situation de handicap en milieu ordinaire de formation, afin d‘élever leur niveau de qualification et d’adapter leurs compétences en vue d’une insertion professionnelle durable.
De par le principe de non-discrimination inscrit dans la constitution, les candidats bénéficiaires de la Loi du 11 février 2005 doivent bénéficier des mêmes conditions d’entrées (prérequis, statut…) et de traitement que les autres personnes en formation. Toutefois, ce principe ne suffisant pas toujours à garantir une réalisation satisfaisante des parcours, des aides spécifiques de l’Agefiph peuvent au cas par cas être proposées aux bénéficiaires en situation de formation (financement des adaptions pédagogiques, aides humaines et techniques…) afin de compenser les difficultés liées au handicap et de rétablir ainsi l’égalité des droits et des chances dans la réussite du parcours vers l’insertion professionnelle.
Dans son article 2, la loi du 11 février 2005 nous propose la définition du handicap suivante :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.»
Accueillir dans ses formations le public ci-dessus défini comme éligible, sans discrimination.
Mettre en œuvre, en fonction des besoins des personnes situation de handicap pouvant être pris en compte, toutes les adaptations, pédagogiques, matérielles et organisationnelles, nécessaires à la prise en compte du handicap
Adaptations Compensations Handicap | ||
Typologie de HANDICAP | Adaptations et compensations possibles | Organisation |
Auditif | Accès à la lecture labiale Adaptation des exercices de groupe, diction et posture du formateur(trice) etc… Traducteur(trice) Boucle d’induction magnétique |
Oui en intra et ou avec le concours du réseau PSH |
Fatigabilité Trouble de l’attention |
Adaptation des rythmes de pauses / des méthodes pédagogiques Connaître les procédures en cas d’urgence selon le type de maladie Fauteuil/siège adapté |
Oui en intra et ou avec le concours du réseau PSH |
Moteur (physique) | Fauteuil/siège/Souris/clavier adaptés Salles, sanitaires, accessibles aux PMR – Personnes à Mobilité Réduite Parking handicapé |
Oui en intra et ou avec le concours du réseau PSH |
Visuel | Réserver une place à proximité de l’écran de diffusion Mettre un écran individuel à disposition Rendre accessible les supports de cours (police Arial et caractères au minima en taille 16, adapter les couleurs et le matériel pédagogique, Abaisser la luminosité de la pièce (stores, éclairage adaptatif, etc.) |
Oui en intra et ou avec le concours du réseau PSH |
• Un accueil à temps partiel ou discontinu pourra être proposée, une durée adaptée de formation et des modalités adaptées de validation de la formation.
• Pour un groupe de personnes ayant des besoins similaires, mise en place des adaptations individuelles ou collectives
• Prise en compte des informations fournies par la personne handicapée.
• Dans un parcours d’accès à l’emploi, compléter les informations données par la personne handicapée par celles fournies par différents acteurs : le SPE et les
organismes de placement spécialisés, la CDAPH et les organismes participant à l’élaboration de son projet d’insertion sociale et professionnelle.
• Aménagement des modalités générales d’évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation.
Recourir à un réseau de professionnels spécialisés dans l’adaptation du handicap dans le monde du travail.
Au cours du premier entretien, le handicap ne doit pas devenir le sujet de conversation principal. En effet, il n’est pas nécessaire de connaître tous les détails relatifs à la situation personnelle du candidat mais il est essentiel de pouvoir mesurer l’adéquation entre le métier pour lequel la personne va être formée et le handicap.
Une bonne connaissance des conditions d’exercice du métier va permettre de cibler les questions relatives aux contraintes de la personne handicapée (ses contre-indications médicales).
Anticiper les aménagements et compensations à mettre en œuvre permettra de sécuriser le parcours de formation.
Adaptation pédagogique
Les quatre grands types d’adaptations pédagogiques pouvant être mis en place :
Les rythmes :
Accessibilité des supports :
Accessibilité des supports d’évaluation :
Accessibilité des locaux (à l’externe et dans les locaux) :
La mise en en place d’un suivi renforcé du stagiaire handicapé au cours de formation permettra de :
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle consolide le rôle des Régions en matière de formation et d’orientation professionnelle. Elles réaffirment le rôle des Régions chargées « dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle […] de l’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes situation de handicap ». Dans ce cadre, la Région en matière de handicap définit et met en œuvre un programme régional d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes situation de handicap, en concertation avec l’Etat, le service public de l’emploi, l’Agefiph, le FIPHFP, les organisations syndicales et les associations représentatives des personnes situation de handicap.
CULLETTIVITÀ DI CORSICA – COLLECTIVITÉ DE CORSE
Rond Point Maréchal Leclerc – 20405 Bastia
04 95 20 25 25 | contact@isula.corsica
MDPH 2B – Maison départementale des personnes handicapées de la Haute Corse
12 Chemin de l’Annonciade, 20200 Bastia
04 95 30 08 35
Créée par la loi de 1987 et confortée dans son rôle par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, l’Agefiph a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de personnes situation de handicap dans les entreprises privées et en milieu ordinaire de travail.
Au service de cette mission, l’Agefiph collecte et gère les contributions des entreprises soumises à l’obligation d’emploi de 6%.
Rôle et mission
Elle propose une offre d’interventions composée de services, de prestations et d’aides destinés :
Aux personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi (titulaires d’une RQTH, d’une pension d’invalidité, quelle que soit sa catégorie, d’un taux d’IPP supérieur ou égal à 10 %, d’une carte d’invalidité ou d’une allocation adulte handicapé ou ayant déposé un dossier a la MDPH).
Aux entreprises privées, quel que soit leur taille (financée par les contributions des entreprises de 20 salariés et plus soumises à l’obligation d’emploi, l’offre d’interventions est mobilisable pour toutes les entreprises privées sans condition de taille).
Adresse : B1, Arte parc de Bachasson – Rue de la Carrière de Bachasson – 13590 Meyreuil
Téléphone : 0800111009
Cap Emploi
Dans leur forme actuelle, les Organismes de Placement Spécialisé (OPS) ont été mis en place depuis le 1er janvier 2018, sous l’appellation Cap emploi.
Leur objectif est de sécuriser les parcours des personnes situation de handicap les plus fragiles (dont le handicap constitue le frein principal à l’emploi) et favoriser les transitions professionnelles.
Ils accompagnent les demandeurs d’emploi en situation de handicap (dont le handicap constitue le frein principal d’accès à l’emploi), dans le cadre d’une co-traitance avec Pôle emploi, ainsi que les personnes situation de handicap en emploi (lorsque le handicap constitue le frein principal au maintien dans l’emploi ou à l’évolution professionnelle).
Cap Emploi A Murza : 253 route d’Agliani – Montesoro, 20200 Bastia
Téléphone : 04 95 32 01 68 www.capemploi-corse.com
France Travail concourt également à l’accompagnement des personnes en situation de handicap vers l’emploi.
France Travail accompagne l’ensemble des demandeurs d’emploi. Les demandeurs d’emploi en situation de handicap doivent tous s’inscrire à France Travail. C’est ensuite, France Travail qui affecte le suivi de certains demandeurs d’emploi en situation de handicap à Cap emploi (selon des critères définis au niveau national et local).
Se rapprocher d’une agence France Travail proche de son domicile :
France Travail
Rue du Maréchal Juin, 20600 Bastia
09 72 72 39 49
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